C.G.V

Conditions Générale  de Vente  (contrat de prestation)

Afin d’intervenir dans votre domicile en toute clarté, nous avons établi les conditions générales de vente qui ont pour but de protéger le prestataire de services ainsi que ses clients pour effectuer des prestations en toute conformité et dans les meilleures conditions.
Nous apportons à notre clientèle la liberté de choisir donc nous n’imposons aucun contrat de durée.
Nous définissons simplement les critères de notre activité, pour cela ces conditions générales de vente se doivent d’être lues et respectées par les deux parties signataires, soit entre :

La société prestataire des services à la personne : « ADTouServices »
N° SIRET : 840696645 00018 / APE : 8121Z
Organisme déclaré : N°SAP 840696645 Acte 2018-044 délivré le 12 juillet 2018
Dont le siège social se trouve au :
ADTouServices 210 Chemin de Wynhem 59560 COMINES
Ici représenté par : Mr DELESALLE Antoine
En qualité de : Gérant de l’entreprise
Lequel se porte fort de tous engagements vis-à-vis de « ADTouServices »

ET :

L’occupant des lieux de prestation : Mr:/Mme :
Nom :
Prénom :
En qualité de : Client de l’entreprise « ADTouServices »
Et domicilié au :
Adresse :
Code Postal :
Ville :

Article 1 : Objet

En sa vocation de prestataire de services à la personne, l’entreprise « ADTouServices » met à disposition de l’occupant, qui accepte, l’ensemble des services énumérés ci-après moyennant une tarification indiquée au préalable :

Mise à disposition temporaire et non-exclusive d’un prestataire pour :

Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
Préparations des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraisons de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Mise à disposition d’un service de facturation claire et détaillée chaque fin de mois.
Mise à disposition d’une intervention rapide dans la limite des disponibilité des intervenants.
Mise à disposition d’un service de proximité flexible à votre écoute.
Mise à votre disposition d’un service d’accueil téléphonique du Lundi au Vendredi de 8h00 à 20h00

Article 2 : Prix et Facturation

« ADTouServices » vous assure une tarification claire et sans mauvaise surprise !
Tous nos tarifs comprennent les frais de déplacement de l’intervenant, les frais de gestion de dossier, le matériel nécessaire aux prestations ainsi que les produits d’entretiens courants. Les tarifs sont clairement indiqués à l’occupant avant le commencement des prestations de services, ils sont établis en fonction de la nature des prestations ainsi qu’en fonction du volume horaire demandé. Une fois que l’accord tarifaire donne lieu à des prestations, les prix ne sont pas négociables. Toute intervention doit être réglée avant le dernier jour du mois, passé ce délai, l’occupant s’expose à des indemnités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux égal de la Banque Centrale Européenne majorité de 10 points de pourcentage (soit 10% au 15 janvier 2009) comme stipulé dans le code du commerce. En cas de retard de paiement , ces pénalités peuvent être exigées même sans lettre de rappel si le règlement n’a pas été effectué dans les 30 jours suivant l’émission de la facture conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. L’entreprise ne pratique pas de condition particulière d’escompte.

Tarifs à partir du 01/01/2023 :

Tous nos tarifs comprennent l’apport de matériel et des produits d’entretien

Notre entreprise ne prend aucun frais de déplacement (si prestations >  à 2 heures  ni de frais de gestion de dossier

Aux tarifs indiqués ajouter :

• • + 10 % pour prestations jours fériés/dimanche

  • + 10 % pour prestations soirée/nuit (de 19h à 7h)

Frais de déplacements pour transports occasionnels :

• • 1 à 100 Kms : 0,50 €/Km

  • 101 à 200 Kms : 0,40 €/Km

  • 201 à 300 Kms : 0,30 €/Km

  • 301 à xxx Kms : 0,20 €/Km

Article 3 : Durée1

L’entreprise « ADTouServices » s’engage à ne pas imposer de durée à ses clients, car la qualité de nos services nous donne confiance en la pérennité des relations avec nos clients.
Le nombre d’heures sera déterminé amiablement entre les deux parties et pourra être modifié en cas de besoin, d’incompatibilité ainsi qu’en cas de non respect de ces conditions générales.
« ADTouServices » s’engage à honorer l’ensemble des prestations fixées préalablement. En cas d’impondérable, nous vous préviendrons par téléphone de tout retard ainsi que de tout déplacement de rendez-vous éventuel.
Le Client s’engage à respecter les rendez-vous fixés. En cas d’impossibilité, il sera tenu de prévenir le prestataire préalablement. Dans le cas contraire la prestation restera due car elle aura entraîné des frais de déplacement ainsi que l’ impossibilité d’effectuer une prestation chez un autre client en remplacement.
En cas de besoin, l’occupant peu remettre un jeu de clefs à l’entreprise pour que les interventions puissent s’effectuer si vous êtes absent du domicile lors des rendez-vous fixés.

Article 4 : Limites de responsabilités

Malgré tout le soin que nous apportons à nos prestations, des incidents peuvent survenir (exemple : casser un vase sur une prestation d’entretien). Nous déclarons avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant être occasionnés par nos intervenants, à votre domicile, pendant les prestations. En pratique, l’assurance exige une franchise de 280 € pour la casse, l’entreprise s’engage donc à rembourser elle-même l’objet endommagé sur présentation d’une facture ou d’un devis justifiant du prix dans la limite du coût de la facturation du mois en cours et sous forme de remise sur la dite facture. La déclaration de sinistre s’effectue pour toute casse dont la responsabilité de l’intervenant aura été indiscutablement démontré et pour un dommage supérieur à 280 € afin que l’assurance prenne à sa charge les dégâts occasionnés. Pour tout dommage nécessitant l’intervention de l’assurance, un expert peut être mandaté par celle-ci afin d’évaluer le montant et les causes du sinistre. Si l’assurance détermine que le dommage est discutable et qu’il ne donne pas lieu à dédommagement, l’entreprise ne pourra en aucun cas être remise en cause et prendre en charge le sinistre. Nous proposons à notre clientèle désireuse de s’informer sur les conditions particulières, de fournir un double des clauses du contrat d’assurance. Pour qu’un dommage soit pris en compte, quel que soit son montant, le sinistre se doit d’être déclaré dans les 72h par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé de délai, le sinistre ne pourra être indemnisé que ce soit par l’assurance ou par l’entreprise pour les montants n’excédant pas 280 €.

Pour vous garantir un service sans risque nous n’intervenons pas de notre propre chef sur vos objets et éléments composant votre logement qui ont une grande valeur, qu’elle soit sentimentale, pécuniaire ou de part son ancienneté. Si vous en faites la demande vous-même, nous interviendrons sur ces éléments ou objets sous condition de signature mutuelle de décharge de responsabilité. En aucun cas nous ne pouvons être tenus pour responsable si un incident survenait à cause de la vétusté du logement, des installations, des sanitaires, du mobilier ainsi que tout autre élément composant le domicile. Par ailleurs, notre intégrité nous permet de ne pas être tenu responsables de toute disparition d’objet, d’argent ou autre sauf si le vol a été prouvé de manière claire et indiscutable. Afin de préserver vos biens et notre sécurité, l’entreprise ne pourra être poursuivie si le client ne respecte pas les normes de sécurité pour ses installations et si les biens précieux (valeurs sentimentale, pécuniaire et objets anciens) ainsi que les éléments défectueux n’ont pas été signalés au préalable par le client. Par notre esprit consciencieux et notre désir de vous satisfaire, nos intervenants vous préviendront de tout objet ou élément comportant un risque. D’autre part, nous autorisons nos intervenants à émettre un droit de réserve d’intervention sur un élément du logement pouvant être douteux.

Article 5 : Fonctionnement

Compte tenu de la souplesse de notre mode de fonctionnement et le fait que l’entreprise ne facture pas une annulation (exception faite des annulations tardives et répétitives), nous ne pouvons garantir le maintien d’une prestation en cas d’absence de l’intervenant. Conscient que dans ce cadre, votre satisfaction détermine la pérennité des interventions, nous ferons tout notre possible pour limiter ces désagréments .

5.1 Les obligations de l’entreprise :

Pour votre plus grande sérénité, l’entreprise se doit de :

vous fournir des prestations de qualité
fournir le matériel de prestation pour l’entretient courant du domicile, le petit jardinage et le petit bricolage (excepté le matériel lié à une prestation spécifique)
respecter son étique de discrétion et de confidentialité
vous fournir des factures mensuelles claires et détaillées
vous fournir une attestation fiscale annuelle afin de pouvoir faire valoir vos droits de réduction et/ou crédit d’impôt. (Les modalités des avantages fiscaux peuvent être modifiées par l’Etat à tout moment, chaque client se doit de s’en informer de lui-même)
ne pas vous imposer de contrat de durée.

5.2 Les obligations de la clientèle :

Afin d’effectuer des prestations de qualité, elles se doivent d’être réalisées dans les meilleurs conditions. Pour cela l’occupant du lieu de prestation se doit de :

Respecter l’intervenant
Déterminer avec précision votre besoin afin d’évaluer au mieux le volume d’heures nécessaires
Régler la facturation dans les délais précités
Retirer les objets de valeur ou signer une décharge de responsabilité
Respecter les normes de sécurité pour les installations ou élément nécessitant une intervention

Etabli pour faire valoir ce que de droit à COMINES le ……………………………………….. en deux originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien.

Entreprise « ADTouServices »                                                                  le Client, …………………………………………………….
représentée par son gérant                                                                        Occupant du lieu de prestation
Mr Antoine DELESALLE                                                                            indiquer « lu et approuvé »
indiquer « lu et approuvé »